Devoir de vigilance : la décision du Conseil Constitutionnel

 Rappel de la Loi

Selon la loi sur le devoir de vigilance votée le mois dernier, toutes les entreprises de plus de 5.000 salariés (ou plus de 10.000 en comptant leurs filiales) et dont le siège social est en France, doivent mettre en place un plan de vigilance afin de s'assurer que leurs sous-traitants respectent les droits humains et environnementaux fondamentaux. 
Dans le cas où ces obligations me sont pas remplies, l’entreprise peut devenir la cible d’une potentielle mise en demeure, puis injonction prononcée par le juge, puis amende pouvant aller jusqu’à 30 000€.

 Saisie du Conseil Constitutionnel

Les organisations patronales, le MEDEF, les députés et sénateurs, ont saisi le Conseil Constitutionnel d’emblée suite au vote de la loi, craignant que les amendes possibles ne mettent à mal l'attractivité de la France et la compétitivité des entreprises.

La réponse

En réponse, le Conseil Constitutionnel a statué ce jeudi 23 mars 2017 :

  • l'obligation faite aux multinationales d'établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs EST VALIDEE
  • en revanche, et au regard des conditions plus que floues de cette loi, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’AMENDE ETAIT EXCESSIVE, et contraire à la Constitution.

En effet, au départ, la proposition de loi prévoyait une sanction de 10 millions d'euros. Ce montant avait été triplé au fil des débats et des lectures. Le gouvernement avait laissé faire, se doutant probablement que le Conseil censurerait la disposition.

Qu'est ce que cela implique pour les entreprises ?

D'abord, qu'elles sont bien tenues d'établir ET de publier dans le rapport annuel de gestion leur plan de vigilance  (voir le détail dans notre article précédent). Et que sont également validés le mécanisme de mise en demeure tout comme "la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations".

Ce que ça change ?

Alors, bien sûr, la loi perd une partie de son caractère dissuasif, et en supprimant la possibilité d’infliger une amende civile en cas de manquement, le Conseil constitutionnel réduit la portée de cette loi emblématique en termes de responsabilité sociale des entreprises qui, pour la première fois, incluait une partie répressive.

Mais les enjeux de réputation et d’image étant non négligeables, les 150 grands groupes employant plus de 5000 salariés en France devront tout de même s’atteler à l’ordonnancement d’un plan de vigilance approprié, s’ils souhaitent préserver leur renommée mondiale, déjà si difficile à construire...

De surcroit, en ces temps où la RSE prend un essor important au sein des entreprises et auprès des consommateurs, mieux vaut être rassurant quant au respect des droits humains et environnementaux. Surtout en cas de catastrophe.

Car les victimes, ONG, associations et syndicats auront toujours la possibilité de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. 

En conclusion

Symboliquement tout de même, le pas est important puisque les entreprises deviennent responsables du comportement de leurs filiales et de leurs fournisseurs. Après un incident, plaider l’ignorance ne sera donc plus suffisant…

Pouvoir engager le reste des pays européens à faire de même serait également aussi efficace que juste au regard de la compétitivité mondiale des entreprises de notre pays.

Par ailleurs, au départ porteur de risque pour la compétitivité des entreprises françaises, le plan de vigilance pourrait également se révéler être une arme juridique et de communication très utile en cas de dommage… A suivre.

 

 

Sources :

Les Echos

Le Figaro

RSE Magazine

Actualité RSE 1

Actualité RSE 2

 

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