Proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

  • Adoptée le 21 février 2017 par l’Assemblée nationale en lecture définitive
  • Recours déposé au Conseil constitutionnel le 23 février 2017

Du côté des entreprises, le montant des sanctions est jugé excessif. Plus gênant, c'est la judiciarisation même induite par la loi et les répercussions pour les PME qui hérissent le patronat.

 Principe

Cette loi a pour objectif d’obliger les grands groupes à mettre en place un plan de vigilance prévenant les risques environnementaux et humains. Les entreprises devront maîtriser ces risques non seulement au sein des sociétés qu’elles contrôlent (filiales) mais également auprès de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Un cas source :

Le 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais...

Contexte : ce qui existe déjà...

Certaines organisations internationales ont préalablement mis en place des moyens qui répondent à cette problématique : les Nations Unies via des principes directeurs, l’OCDE via le renforcement de ces principes directeurs (points de contact nationaux à saisir), la Commission européenne (en encourageant les états à transposer dans leur droit interne ces principes). L’ONU a invité, via le Pacte Mondial, les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d’influence un ensemble de valeurs fondamentales (engagement volontaire).

L’Union européenne prévoit notamment la publication par les entreprises d’informations sur les mesures de diligence raisonnables mises en place au sein de la chaîne de production (directive sur le reporting non-financier).

Jurisprudence

 Dans l’affaire de l’Erika, la Cour de Cassation (jugement du 25 septembre 2012) a reconnu la compétence des juridictions françaises à juger des faits survenus en dehors du territoire français, et la société mère a été reconnue coupable pour les agissements de l’une de ses filiales, sur la base d’un engagement volontaire en matière de contrôle de l’état des navires. La négligence a été sanctionnée dans cette affaire.

Au regard de ce contexte international et de ce cas précis, il est apparu comme incontournable de transposer en droit français le devoir de vigilance.

Problématique

Dans la loi actuelle, si la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, et commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée.

Périmètre et conditions de mise en oeuvre

Sociétés cibles

 « Art. L. 225-102-4. –  I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »

Ces seuils limitent à environ 150 le nombre d’entités ciblées. Toutefois, il ne peut être exclu qu’une fois ce principe acté, les seuils soient progressivement abaissés ou que des critères additionnels soient utilisés (inclusion d’une branche d’activité dans son ensemble par exemple).

Les mesures mises en place dans le plan doivent englober

  • la société mère
  • les sociétés qu’elle contrôle
  • les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle a une « relation commerciale établie » (durable, dont chaque partenaire peut raisonnablement anticiper la poursuite pour l’avenir). Les contractants occasionnels n'entrent pas dans cette définition. En revanche, une succession de contrats ponctuels caractérise une relation commerciale établie.

Obligations du plan de vigilance

A compter du 1er janvier 2018

Les sociétés doivent pouvoir identifier les risques existants de par leurs activités et prendre des mesures à ce niveau, à faire figurer au plan de vigilance :

  • cartographie des risques pays par pays,
  • audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur,
  • procédure d’alerte et mesures de prévention,
  • mesures de protection de la sous-traitance en cascade et identification des risques,
  • dispositif de suivi des mesures, et évaluation de leur efficacité.

Ce plan devra être concerté entre l’entreprise et ses parties prenantes.

Il est également rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

Les modalités pratiques d’application de cette nouvelle obligation seront précisées dans un décret qui devra être publié dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Il semblerait que la société mère porte la responsabilité juridique, et s’acquitte du paiement de l’amende civile, si amende il y a. L’objectif de cette loi étant justement de pouvoir remonter à la société mère.

En revanche, si la société mère assure un suivi sérieux et efficace de son plan de vigilance, si elle réalise des audits réguliers sur l’ensemble de sa chaîne de production, elle se constituera de facto un dossier de preuves complet et solide pour démontrer qu’elle n’a pas failli dans son devoir de vigilance.

Risque encouru si non respect

Le défaut de mise en œuvre de ce plan pourra conduire au prononcé d’une amende civile pouvant atteindre jusqu’à 10 millions d’euros.

Majorable 3 fois en cas de dommage intervenu dans l’une des entreprises visées dans le plan et en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage.

Par ailleurs, l'image et la réputation de l'entreprise pouvant être également largement mises à mal, elles sont certainement encore plus à préserver que l'amende elle-même...

 

Sources :

Senat

Assemblée Nationale

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