EASYPICS lance la 1ère note Sapin 2

Sapin 2 : établir sa cartographie et ses due diligences

Un contexte qui se précise...

Afin de prévenir la délinquance économique, les entreprises doivent dorénavant prouver au régulateur qu’elles ont tout mis en place pour vérifier la santé éthique de leurs contreparties.

Pour rappel

Adoptée en novembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique – dite « Loi Sapin II » – est entrée en vigueur au 1er juin 2017.

Qui est concerné?

Elle concerne les entreprises de plus de 500 salariés qui présentent un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, soit environ 1 500 entreprises en France.

Quelles sont les sanctions ?

Jusqu’à 1 million d’euros pour une personne morale / 200 000 euros pour une personne physique + dégradation de l’image de marque + cout de procédure + indemnisation des victimes

En France, la corruption peut par ailleurs être sanctionné de peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques (dirigeants notamment).

Où en est-on aujourd'hui ?

Face à un bilan mitigé 1 an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, avec seulement 6 % des structures entièrement conformes, l’AFA a annoncé sa volonté de prendre des sanctions.

Et c’est bien la procédure d’évaluation des tiers, les contrôles comptables, le dispositif de surveillance et la formation qui sont les moins matures : avec 12 % seulement des entreprises, qui déclarent traiter tous leurs tiers conformément aux recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA). *

La prestation que nous vous proposons

Etape 1 : vérification des tiers

Chez EASYPICS, nous vérifions l’existence juridique de vos tiers grâce à une base calquée sur les registres du commerce du monde entier.

Etape 2 : analyse des tiers

Ensuite, une fois vos clients et fournisseurs identifiés, nous mettons à votre disposition des informations complémentaires qui vous permettront d’analyser la santé financière, la solvabilité de vos partenaires ainsi que leur actionnariat, selon leur niveau de dépenses ou de ventes.

Le tout centralisé sur la même plateforme et à partir des mêmes tableaux de bord.

Etape 3 : cartographie des risques "spécifique Sapin 2"

La note Sapin 2 d’EASYPICS vous permet de répondre précisément aux exigences de la Loi, en cartographiant les risques éthiques (de corruption) et de solvabilité de vos partenaires commerciaux :

  • Par pays & Par secteur d’activité

 

  • Note globale en lisibilité directe dans nos tableaux de bord

 

  • Vous pouvez vous fixer des priorités selon vos niveaux de dépenses et de ventes

 

  • Système d’alertes possible

De ces indicateurs, et selon le niveau de chaque note globale, vous pourrez mettre en place les bons circuits de due diligences au sein de votre entreprise.

L'enjeu principal pour la mise en place de la Loi Sapin 2 :

Rendre le dispositif pérenne et efficace.

Etape 4 : mise en place des circuits de due diligences

Selon le score Sapin 2 obtenu par chaque entreprise partenaire au sein des tableaux de bord d’EASYPICS, différentes actions pourront être identifiées en vue de maîtriser les risques, au moyen de dispositifs de contrôle et de systèmes de surveillance adaptés.

Simple vérification des actionnaires :

afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’être certain de ne pas s’engager avec des PPE (personnes politiquement exposées) peut suffire.

Engagement à maintenir la conformité :

des comptes, de l’appareil de production ou des pratiques éthiques et sociales.

Contrôle exhaustif et adapté :

pour mieux comprendre ou en est le partenaire, trouver une solution et apporter les actions correctives éventuelles pour retrouver la conformité.

Système d’alerte :

un  audit sur site devra être mis en place.

Bien sûr, ce process est à adapter à votre contexte et aux exigences de votre structure, afin de vous prémunir de manière adéquate, en cas de contrôle de l’AFA

Pour une efficacité totale, il est essentiel d’embarquer toutes les parties impactées : juridique, qualité, achats, finance, risque management etc… voilà une bonne occasion de collaborer et de montrer que les achats peuvent être à l’initiative de projets d’envergure pour l’entreprise!

Que dois-je faire pour être conforme?

email (obligatoire)

Numéro de téléphone

en soumettant mon formulaire, j'accepte que ces informations soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui en découle.

EASYPICS lance la 1ère note Sapin 2

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