Loi SAPIN II : la mise en application des plans « anti-corruption »

La loi SAPIN II, en référence à loi anti-corruption de 1993, dont Michel Sapin était à l’origine, marque une nouvelle étape dans la volonté du législateur de renforcer la transparence relative à certaines activités économiques et d’étendre son droit de regard sur des activités internationales.

Cette loi s’inscrit dans une tendance globale de fond qui vise à sensibiliser et responsabiliser les entreprises, en imposant la mise en place de procédures lourdes et en instaurant un contrôle a posteriori.

  • Que dit la Loi ?
  • En quoi consistent les obligations liées à la Loi Sapin II pour les entreprises ?
  • Quand doivent-elles entrer en vigueur ?
  • Comment répondre aux exigences de la loi Sapin 2, en ce qui concerne la corruption plus précisément ?

Contexte

Cette loi porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique.

Elle vise à :

  • instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique.
  • mieux lutter contre la corruption avec des volets préventif et répressif.

Nous allons plus précisément nous intéresser à ce dernier volet.

Date d'entrée en application

Ce projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

La date limite pour la mise en place des mesures de l’article 17 est le : 1er juin 2017.

Une fois ce délai écoulé, l’Agence a la possibilité de commencer ses inspections et, le cas échéant, de mettre en œuvre les procédures d’avertissement et de sanctions prévues par la loi.

Les principales mesures

Petit résumé de la loi Sapin II

Qui est responsable ?
Quelles sont les sociétés concernées ?

Les groupes de sociétés (pour l’ensemble des filiales françaises ou étrangères) dont la maison mère a son siège social en France et qui possèdent plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires consolidé de plus de 100 millions €.

Quel est l'organisme de contrôle ?

La loi crée également une Agence française anticorruption (70 pers. 10 à 15 milllions d’euros de budget) et l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

L’Agence française anticorruption est chargée de contrôler le respect des mesures et procédures légales imposées aux sociétés et établissements publics : tout contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.

Les mesures et obligations de mise en oeuvre

Lutte anti corruption : prévenir et détecter
Périmètre

La loi crée désormais une obligation de vigilance applicable aux entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial d’une certaine dimension afin qu’elles mettent en oeuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Cette obligation s’appliquera à environ 1570 groupes, qui au total emploient 5,3 millions de salariés en France.

Démarche

La mise en place d’un dispositif anticorruption est la matérialisation, sous la forme de politiques et de procédures, de l’engagement des dirigeants d’une entreprise d’élever à un haut niveau les principes de responsabilité et d’intégrité dans leur entreprise.

Les efforts consentis par l’entreprise pour le développement et le déploiement de son dispositif anticorruption doivent être continus.

Pour que le dispositif soit efficace, il faut le faire vivre. L’adoption d’un dispositif anticorruption est un processus d’amélioration qui doit s’adapter constamment aux changements du contexte des affaires, du développement des activités de l’entreprise, du déploiement sur de nouveaux marchés, de l’évolution des formes de la corruption… Un « bon » dispositif doit être revu régulièrement pour le rester !

Dispositif : les 8 mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II

Ce dispositif prévoit, pour les entreprises, l’obligation de mettre en oeuvre en leur sein des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence à travers :

  • Un code de conduite intégré au règlement intérieur

 

  • Un système d’alerte interne

 

  • Une cartographie des risques, par secteur d’activités et zone géographique, prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption

 

 

  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence

 

  • La mise en place d’une démarche de formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques.

 

  • Un régime disciplinaire de sanction interne en cas de violation du code de conduite.

 

  • La mise en place de contrôle et d’évaluation interne de l’ensemble des mesures.

Les sanctions

Lutte anti corruption : sanctionner la non application des mesures

Pour les entreprises

la loi Sapin II prévoit une sanction administrative de 1 million € pour les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption.

Pour les individus

La loi Sapin II prévoit également une sanction administrative de 200 000 € pour les dirigeants d’entreprise qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption dans leur entreprise.

Lutte anti corruption : sanctionner la corruption

  • Via la Convention Judiciaire d’Intérêt Public
Pour les entreprises

L’entreprise condamnée devra verser une amende au Trésor public dont le montant est proportionné aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires annuel.

L’entreprise peut également être amenée à verser des dommages et intérêts aux victimes de l’infraction. C’est elle également qui doit couvrir les frais de procédure ainsi que le coût du monitoring lorsqu’il est prévu par la convention judiciaire (ex. recours à des experts).

Elle devra également se soumettre, pour une durée maximale de 3 ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

Pour les individus

Le Code pénal français sanctionne lourdement les individus coupables de corruption. Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison, 1 million d’euros d’amende pour la corruption publique, ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité. 

Sources :
  • Dossier de presse Loi Sapin II (Ministère de l’Economie et des finances)
  • Guide pratique pour la mise en œuvre des mesures anti corruption imposées par la loi aux entreprises (Transparency International France)
  • UGGC
  • Village-Justice
Loi SAPIN II : la mise en application des plans « anti-corruption »

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