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Loi Sapin 2 anti corruption : quelles obligations ?

Loi Sapin 2 anti corruption : quelles obligations ?

par Easypics | Fév 5, 2024 | Achats, Data, Lois RSE

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », constitue une avancée majeure dans la lutte contre la corruption en France. Initiée par le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Michel Sapin, cette législation vise à renforcer...
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