L’obligation de vigilance : qu’est-ce-que c’est ?

Afin de vous aider à être en conformité avec la Loi, voici quelques informations sur l’obligation de vigilance, selon le dernier décret modificateur du 1er avril 2015 dernier (changement de seuil de 3000 à 5000€ par contrat).

Etes-vous en règle ? Savez-vous de quoi il s’agit ? Savez-vous qu’être en règle et le montrer à vos clients peut vous aider à gagner des contrats ?

L'obligation de vigilance : qu'est-ce que c'est ?

Qui est concerné ?

La Loi (Articles L.8222-1 du code du travail, D.8222-5 du code du travail, D.8254-2 du code du travail et D.243-15 du code de la sécurité sociale) impose à tout client avec lequel vous passez un contrat de sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant minimum de 5 000 € HT (en une ou plusieurs factures) de pouvoir fournir les documents vous concernant qui remplissent l’obligation de vigilance.

Les documents à présenter sont les suivants :

  • KBIS de moins de 6 mois pour identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret…

 

  • Attestation de Vigilance URSSAF ou équivalent (RSI..) de moins de 6 mois

 

  • Attestation de non emploi de salariés étrangers de moins de 6 mois

Cette loi a été mise en place afin de lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.

Il est temps d’avoir un seul dossier conforme pour tous vos clients !!

Actradis, gestionnaire de dossier administratif unique et spécialiste de ces questions, est le 1er service aux entreprises de vérification et diffusion des documents de vigilance.

  • Actradis.fr se charge de collecter tous les documents qui concernent l’obligation de vigilance pour le compte du fournisseur et les met à jour en permanence.

 

  • Actradis.fr est techniquement fiable : vérifie toutes les pièces.

 

  • Actradis.fr est équipé d’un centre d’appel, ce qui garantit un échange simple.

 

  • Actradis.fr est le seul acteur qui accepte de recevoir des documents papiers.

 

  • Actradis.fr permet aux fournisseurs d’avoir un seul et même lieu de stockage des documents légaux.

 

  • Actradis.fr est un « label » utilisable par les fournisseurs pour montrer leur conformité et leur engagement.

 

  • Actradis.fr se charge de mettre vos documents sur d’autres plateformes si vous en avez besoin.

 

  • Actradis.fr  est financièrement fiable.

Grâce à la gestion de vos obligations de vigilance :

  • Soyez privilégiés par vos clients dans les commandes à venir.

 

  • Accélérez le règlement de vos factures.

 

  • Bénéficiez de conseils sur mesure sur l’obligation de vigilance.

Pour en savoir plus, entrez vos coordonnées sur ce formulaire, ou contactez directement les équipes d’Actradis : via le site www.actradis.fr ou par téléphone au 01.77.70.39.19

N’oubliez pas de mentionner le N°SIREN parrain de la société EASYPICS lors de votre inscription : 452 180 045

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Mon contexte

EASYPICS et Actradis sont partenaires,

et nous vous sollicitons aujourd’hui au nom de nos grands clients,

afin de les aider à être conformes aux réglementations en vigueur,

et afin de vous proposer une solution globale de gestion de vos documents.

Sources :
L’obligation de vigilance : qu’est-ce-que c’est ?

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