FONCTIONS ACHATS – RSE
Obligations de vigilance
L’obligation de vigilance par rapport à la sous traitance participe des mesures à respecter dans le cadre renforcé de la Responsabilité Sociale des Entreprises.
A cette fin, tous les donneurs d’ordres sont concernés, à partir du moment où la dépense annuelle auprès du fournisseur ou sous traitant dépasse 5K€ HT.
Les documents concernés sont à fournir au donneur d’ordres et à actualiser régulièrement.
Obligation de vigilance : êtes-vous en conformité avec la loi ?
L’obligation de vigilance a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 (loi n°91-1383), dont l’objectif est de lutter contre le travail clandestin et le séjour d’étrangers en situation irrégulière en France. En tant qu’acheteur ou donneur d’ordre, il est crucial de connaître cette législation pour assurer la conformité de vos contrats et éviter les sanctions.
Connaissez-vous bien la loi sur l’obligation de vigilance ?
- Êtes-vous en règle avec vos fournisseurs ?
- Respectez-vous vos obligations légales en matière de sous-traitance ?
Les obligations de vigilance sur la plateforme EASYPICS
Remplir ses obligations de vigilance
Qu'est ce que l'obligation de vigilance ?
La loi stipule que, pour tout contrat de sous-traitance ou prestation de services d’un montant minimum de 5 000 € HT (en une ou plusieurs factures), vous devez collecter et conserver certains documents auprès de vos fournisseurs. Ces documents attestent de leur conformité vis-à-vis des réglementations en vigueur.
Pour les fonctions achats et gouvernance
Quels sont les documents de vigilance à fournir ?
En cas de contrôle par l’AFA (Agence Française Anti-Corruption), vous devrez présenter les documents suivants, mis à jour tous les 6 mois :
- Extrait Kbis : Dénomination sociale, adresse du siège, liste des établissements et numéro SIRET.
- Attestation URSSAF (ou équivalent, RSI) : Certificat de régularité sociale.
- Attestation de non-emploi de salariés étrangers en situation irrégulière.
Simplifiez vous la gestion de vos obligations de vigilance avec notre solution logicielle
Avec notre plateforme logicielle, nous facilitons la gestion de vos obligations de vigilance :
- Collecte automatique des documents auprès de vos fournisseurs,
- Centralisation des données : Nos équipes identifient vos fournisseurs avec des courants d’affaires supérieurs à 5 000 € HT grâce à notre solution d’analyse des dépenses.
- Mises à jour régulières : Nous assurons la mise à jour des documents tous les 6 mois pour rester en conformité avec la loi.
Un service complet pour la conformité de vos obligations de vigilance
Notre solution ne se limite pas à la collecte des documents. Nous offrons un service complet :
- Contact humain avec les responsables de conformité de vos fournisseurs,
- Stockage sécurisé et mise à jour des documents nécessaires à l’obligation de vigilance,
- Synchronisation avec d’autres plateformes si nécessaire, pour une gestion fluide et automatisée.
Nos dimensions d’informations accompagnent vos stratégies achats
ALORS N’ATTENDEZ PLUS !
Prêt à être efficace ? Faites appel à un expert dès maintenant.
