Afin de prévenir la délinquance économique, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux.
En ce sens, les entreprises doivent dorénavant être en mesure de prouver au régulateur qu’elles ont appliqué les prérogatives Sapin 2. En cela, elles doivent montrer qu’elles ont vérifié la santé éthique de leurs partenaires commerciaux, clients ET fournisseurs. A ce titre, elles sont assujetties à la mise en place en interne des 8 piliers Sapin 2.
8 piliers Sapin 2
Les fondements de la Loi anti corruption Sapin 2
Loi Sapin 2 (rappel 8 piliers)
Cadre législatif
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique – dite « Loi Sapin II » – est entrée en vigueur au 1er juin 2017.
Périmètre
Elle s’applique aux entreprises de :
- + de 500 salariés
- CA de + de 100Mios€,
soit environ 1 500 entreprises en France.
Piliers Sapin 2
- Définir un code de conduite
- Mettre en place un dispositif d’alerte éthique interne
- Cartographier ses risques
- Etablir des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
- Etablir des procédures de contrôles comptables
- Proposer un programme de formation interne
- Appliquer un régime disciplinaire
- Contrôler et évaluer l’efficacité des mesures
Sanctions
Les sanctions en place atteignent :
- Jusqu’à 1 million d’euros pour une personne morale + dégradation de l’image de marque + indemnisation des victimes.
- 200 000 euros pour une personne physique + jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Sources : Economie.gouv.fr – Etude KPMG septembre 2020
Selon une étude de KPMG, la cartographie des risques et l’évaluation des fournisseurs sont les 2 mesures perçues comme étant les plus difficiles à mettre en place.
L’accompagnement d’EASYPICS pour la conformité
EASYPICS vous permet de réaliser la cartographie de vos fournisseurs et clients, base du dispositif Sapin 2. Cette cartographie rassemble les informations dont vous aurez besoin sur vos partenaires commerciaux pour évaluer le risque, en regard de vos chiffres de dépenses :
✅Cartographie des fournisseurs et clients.
✅Alertes.
✅Mesures anti corruption (questionnaires).
✅Evaluations des fournisseurs.
Questionnaires
Nos questionnaires remontent les dispositions prises par vos partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) pour lutter contre la corruption en interne, dans le cadre de la Loi Sapin 2.
L’atout Easypics : un questionnaire simple et rapide à remplir.
Evaluations
Il s’agit des évaluations remontées par vos propres équipes au cours de leurs chantiers ou projets avec les partenaires commerciaux (fournisseurs et clients) de l’entreprise.
L’atout Easypics : nos questionnaires sont totalement personnalisables.
