EASYPICS lance la 1ère note Sapin 2

Loi Sapin 2 : cartographie et due diligences

Sapin 2 Corruption

Loi Sapin 2 : contexte et application

Afin de prévenir la délinquance économique, les entreprises doivent dorénavant prouver au régulateur qu’elles ont appliqué les prérogatives Sapin 2 pour vérifier la santé éthique de leurs contreparties.

Loi Sapin 2 : cadre législatif

Adoptée en novembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique – dite « Loi Sapin II » – est entrée en vigueur au 1er juin 2017.

Qui est concerné?

Elle concerne les entreprises de :

  • plus de 500 salariés
  • qui présentent un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros

soit environ 1 500 entreprises en France.

Quelles sont les sanctions ?

Jusqu’à 1 million d’euros pour une personne morale / 200 000 euros pour une personne physique + dégradation de l’image de marque + cout de procédure + indemnisation des victimes

En France, la corruption peut par ailleurs être sanctionné de peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques (dirigeants notamment).

Bilan Sapin 2 en 2019

Face à un bilan mitigé 1 an et demi après l’entrée en vigueur de la Loi Sapin 2, avec seulement 6 % des structures entièrement conformes, l’AFA a annoncé sa volonté de prendre des sanctions.

Et c’est bien la procédure d’évaluation des tiers, les contrôles comptables, le dispositif de surveillance et la formation qui sont les moins matures : avec 12 % seulement des entreprises, qui déclarent traiter tous leurs tiers conformément aux recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA). *

La réponse d'EASYPICS

Etape 1 : une note dédiée pour une cartographie spécifique "Loi Sapin 2"

La note Sapin 2 d’EASYPICS, en lisibilité directe dans nos tableaux de bord achats et ventes, vous permet de répondre précisément aux exigences de la Loi, en cartographiant les risques éthiques (et de corruption) et de solvabilité de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. C’est aussi ça l’intérêt de la plateforme EASYPICS.

Elle est composée de :

  • Indice de corruption pays
  • Note de corruption métier
  • Note de solvabilité

Selon le niveau de note globale de chacun de vos clients et fournisseurs, vous redirigerez leur prise en charge vers les bons circuits de due diligences au sein de votre entreprise.

Due diligences appropriées : l'enjeu principal pour Sapin 2

Etape 2 : circuits de due diligences

Selon le score Sapin 2 obtenu par chaque entreprise partenaire au sein des tableaux de bord d’EASYPICS, différentes actions pourront être identifiées en vue de maîtriser les risques, au moyen de dispositifs de contrôle et de systèmes de surveillance adaptés.

Simple vérification des actionnaires :

afin de prévenir tout conflit d’intérêt et d’être certain de ne pas s’engager avec des PPE (personnes politiquement exposées) peut suffire.

Engagement à maintenir la conformité :

des comptes, de l’appareil de production ou des pratiques éthiques et sociales.

Contrôle exhaustif et adapté :

pour mieux comprendre ou en est le partenaire, trouver une solution et apporter les actions correctives éventuelles pour retrouver la conformité.

Système d’alerte :

un  audit sur site devra être mis en place.

Bien sûr, ce process est à adapter à votre contexte et aux exigences de votre structure, afin de vous prémunir de manière adéquate, en cas de contrôle de l’AFA

Pour une efficacité totale, il est essentiel d’embarquer toutes les parties impactées : juridique, qualité, achats, finance, risque management etc… voilà une bonne occasion de collaborer et de montrer que les achats peuvent être à l’initiative de projets d’envergure!

Je souhaite être contacté pour en savoir plus :

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