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Obligation de vigilance

Voici quelques informations sur l’obligation de vigilance, afin de vous aider à être en conformité avec la Loi, selon le dernier décret modificateur du 1er avril 2015 (dernier changement de seuil de 3000 à 5000€ par contrat).

  • Etes-vous en règle ?
  • Savez-vous de quoi il s’agit ?
  • Savez-vous qu’être en règle et le montrer à vos clients peut vous aider à gagner des contrats ?

L’obligation de vigilance, telle que formulée par la loi

En tant que donneur d’ordre, et pour tout fournisseur avec lequel vous passez un contrat de sous-traitance pour l’exécution d’un travail, d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant minimum de 5 000 € HT (en une ou plusieurs factures) la Loi exige que vous puissiez fournir, le concernant, les documents qui remplissent l’obligation de vigilance.

C’est pour cette raison qu’Easypics s’intéresse à vos métiers. Nous nous employons à comprendre exactement l’activité de chaque entreprise, grâce à l’intelligence humaine, plutôt qu’avec un code NAF.

Documents à présenter en cas de contrôle

  • KBIS de moins de 6 mois pour identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret…
  • Attestation / obligation de Vigilance URSSAF ou équivalent (RSI..) de moins de 6 mois
  • Attestation de non emploi de salariés étrangers de moins de 6 mois

Cette loi a été mise en place afin de
lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail
illégal.

Comment les récupérer ?

Sur la plateforme Easypics de centralisation de l’information sur les entreprises, nous vous proposons l’accès direct à ces 3 documents pour tout nouveau fournisseur avec lequel vous travaillez pour plus de 5000€ annuels.

Ainsi votre obligation de vigilance fournisseur est facilement remplie et accessible.

Vous n’avez rien à faire, hormis bien
rappeler à chaque fournisseur qu’il fournisse et mette à jour ses documents sur
la plateforme prévue à cet effet.

Nous travaillons à cet effet avec un spécialiste des obligations légales : Actradis.

Actradis :

  • se charge, sous votre impulsion, de collecter, stocker et mettre à jour les documents concernant les obligations de vigilance auprès de chacun de vos fournisseurs.
  • dispose d’un centre d’appels dédié à la relance fournisseurs.
  • est techniquement et financièrement fiable.
  • est un « label » utilisable par tous vos fournisseurs pour montrer leur conformité et leur engagement.
  • met à jour les documents de vos fournisseurs sur d’autres plateformes si besoin.
Rappel des bénéfices
Accessibilité aux documents légaux pour tous les contrats > 5K€ annuels (conformément à la Loi)
Partenaire
Actradis
Cibles
Acheteurs, juristes