La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », constitue une avancée majeure dans la lutte contre la corruption en France. Initiée par le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Michel Sapin, cette législation vise à renforcer la transparence de la vie économique et à moderniser les pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption, tant au niveau national qu’international.
Loi Sapin 2 : comprendre la règlementation anti corruption en France
Qu’est ce que la Loi Sapin 2 ?
La loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) est une réforme majeure visant à renforcer la transparence économique, lutter contre la corruption en entreprise et moderniser les pratiques en France. Adoptée en 2016, elle impose aux grandes entreprises françaises un dispositif de conformité anti-corruption et s’applique aussi aux acteurs économiques ayant une activité à l’international.
Objectifs de la Loi Sapin 2
La loi Sapin II a pour but de :
- Lutter contre la corruption et le trafic d’influence
- Améliorer la transparence dans la vie économique
- Proposer un cadre juridique adapté aux standards internationaux
- Responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants
Qui est concerné par la Loi Sapin 2
La loi s’applique aux entreprises et groupes ayant :
Plus de 500 salariés
Un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros
Environ 1 570 groupes et 5,3 millions de salariés sont concernés en France.
Les obligations des entreprises selon la Loi Sapin 2
Les entreprises concernées doivent mettre en place un programme de conformité anti-corruption reposant sur 8 mesures clés :
🔍Code de conduite : Intégré au règlement intérieur, il définit les comportements interdits.
🔍Dispositif d’alerte interne : Permet de signaler anonymement des faits de corruption.
🔍Cartographie des risques : Analyse des risques selon le secteur d’activité et la zone géographique.
🔍Procédures d’évaluation des tiers : Analyse des clients, fournisseurs et intermédiaires.
🔍Contrôles comptables : Assurent la transparence des transactions financières.
🔍Formation des salariés exposés : Sensibilisation et formation continue.
🔍Régime disciplinaire : Sanctions internes en cas de non-respect du code de conduite.
🔍Dispositif de contrôle interne : Évaluation et mise à jour régulière du programme.
L’Agence Française Anticorruption (AFA) : Rôle et Missions
Créée par la loi Sapin II, l’Agence Française Anticorruption (AFA) veille à l’application de la loi en effectuant des contrôles et en sanctionnant les manquements. Elle peut :
Exiger des entreprises qu’elles renforcent leur dispositif anti-corruption.
Délivrer des recommandations pour la mise en conformité.
Prononcer des sanctions financières en cas de non-respect.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi Sapin II ?
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être lourdes :
Pour les entreprises : Jusqu’à 1 million d’euros d’amende
Pour les dirigeants : Jusqu’à 200 000 euros d’amende
En cas de corruption avérée : Jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende
Sanctions complémentaires : Interdiction d’exercer une activité ou inéligibilité.
Actualisation et renforcement de la loi Sapin II
Depuis sa promulgation, la loi a été renforcée :
Plan national anti-corruption 2020-2022 : Formation des agents publics et renforcement des dispositifs de prévention.
Renouvellement de l’AFA en 2023 : Reprise des missions de contrôle et de sanction.
Guides pratiques pour aider les entreprises à se conformer à la loi, notamment lors de fusions-acquisitions.
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