Les récentes dispositions Obligations de vigilance, Devoir de vigilance, Loi Sapin 2 font suite à plusieurs scandales, qui ont dernièrement touché les entreprises françaises. Afin de réagir, et en tant que pays précurseur, la France renforce ses lois.
Obligations de vigilance, Loi Sapin 2, Devoir de vigilance :
- Qui est concerné ?
- En quoi consistent ces 3 Lois ?
- Comment les appliquer ?
- Quelles sont les sanctions ?
Obligations de vigilance, Devoir de vigilance, Loi Sapin 2
Lois pour le renforcement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : mode d’emploi
Obligations de vigilance
Qui est concerné ?
Désormais, l’obligation de vigilance est valable pour toute entreprise passant un contrat de sous-traitance pour l’exécution :
- d’un travail,
- d’une prestation de services,
- ou tout acte de commerce,
d’un montant > 5 K€ HT / an (en 1 ou plusieurs factures).
Périmètre
Afin de lutter contre le travail illégal, le donneur d’ordre doit, en tant que co-responsable, s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale.
Documents légaux
A ce titre, chaque fournisseur ou sous traitant doit être en mesure de produire des documents suivants :
- KBIS de moins de 6 mois (déclaration d’activité).
- Attestation de Vigilance URSSAF ou équivalent RSI de moins de 6 mois (vérification du paiement des cotisations et contributions sociales).
- Attestation de non emploi de salariés étrangers de moins de 6 mois (travail illégal).
Délai / application
Dans le cadre du renformcement des lois sur la RSE, l’application de ces obligations risque d’être de plus en plus vérifiée.
Sanctions
Pour les donneurs d’ordres :
- Poursuites pénales,
- Solidarité dans le paiement des cotisations des sous-traitants,
- Perte des exonérations sociales applicables aux salariés.
Pour les mandataires sociaux :
- 45 000 € à 225 000€ d’amendes,
- Interdiction de mandat,
- 3 ans d’emprisonnement.
Sources : lexpertcomptable.blogspot.com –
Devoir de vigilance
Qui est concerné ?
En premier lieu, le devoir de vigilance s’applique aux multinationales, de + de 5K salariés (dont filiales françaises), et de + de 10K salariés (dont filiales étrangères). Soit près de 150 groupes, ou 0,5% des entreprises françaises.
Périmètre
L’objectif est de contrôler la chaîne d’approvisionnement et d’assurer un comportement éthique, social et environnemental correct au niveau des grandes entreprises françaises.
Plan de vigilance
Afin de mesurer les risques éthiques, sociaux et environnementaux sur la chaîne de valeur, le plan de vigilance transcrit :
- une cartographie des risques,
- des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs,
- des actions de traitement des risques,
- un mécanisme d’alerte / signalements,
- Enfin, un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d’évaluation de leur efficacité.
Par conséquent, le plan de vigilance et son compte-rendu doivent être rendus publics (inclus au rapport annuel).
Délai / application
Cette directive est amenée à évoluer : elle est devenue la DPEF* puis la CSRD**.
Sanctions
En cas de dommage causé par une défaillance du plan de vigilance, la victime peut demander la réparation du préjudice que le plan de vigilance aurait évité.
**CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
*DPEF : Déclaration de Performance Extra Financière
Sources : Décision achats – HW&H – Bird&Bird –
Loi Sapin 2
Qui est concerné ?
La Loi Sapin 2 concerne les sociétés :
- Dont le siège social est en France,
- De plus de 500 salariés,
- CA (consolidé) > 100 millions €.
Soit environ 1570 groupes, qui emploient 5,3 millions de salariés en France.
Périmètre
La Loi Sapin 2 constitue une obligation de prévention de la corruption, au niveau du groupe.
Loi Sapin 2
A ce sujet, la loi Sapin 2 prévoit 8 piliers à déployer pour établir un plan de prévention de la corruption. A savoir :
- En premier lieu, une cartographie des risques par secteurs d’activités et zones géographiques, actualisée. Ceci pour identifier, et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à la corruption.
- L’évaluation de la situation des clients ET fournisseurs de premier rang.
- Des procédures de contrôles comptables (livres, registres et comptes pour masquer des faits de corruption ou trafic d’influence).
- La formation des cadres et personnels exposés.
- Un code de conduite.
- Un régime disciplinaire de sanction interne en cas de violation de ce code.
- Un système d’alerte.
- Et enfin, la mise en place de contrôles.
Délai / application
C’est l’Agence française anticorruption (AFA) qui a autorité pour contrôler le respect de la mise en place des mesures de lutte contre la corruption, dans le cadre de la Loi Sapin 2.
Sanctions
L’Agence Française Anticorruption dispose d’une échelle de 3 sanctions, proportionnées à la gravité des manquements constatés :
- Avertissement,
- Saisie de la commission des sanctions,
- Sanction pécuniaire.
Sources : Value Associates – Bird&Bird –
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