La France est l’un des pays pionniers sur le cadre législatif lié au reporting extra financier. A ce titre, elle a été le premier pays à demander des comptes aux entreprises au regard des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
La France a, de cette manière, fait évoluer son cadre législatif au cours du temps autour des dimensions climatique, sociale et gouvernementale. Aujourd’hui, ce cadre est toujours en perpétuelle amélioration… et s’avère parfois difficile à suivre.
Par conséquent, il appartient aux acheteurs de le maîtriser afin de protéger au mieux leurs entreprises et approvisionnements. Pour maîtriser une vision extra financière de long terme, connaître les enjeux autour de ces différentes notions est un point clé de la fonction achats.
Dorénavant, des directives, comme la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), ou les critères ESRS (European Sustainability Reporting Standards) à l’échelle européenne, définissent les grandes lignes, puis elles sont appuyées par des décrets qui formalisent le reporting.
Afin de vous accompagner dans vos démarches, pour la mise en place du reporting extra financier au sein de vos entreprises, voici une rétrospective des différents dispositifs :
Reporting extra financier
Evolution du cadre de reporting extra financier, à l’échelle européenne
ESG critères (ESRS)
Définition
Nouveaux critères européens d’évaluation de l’impact des l’entreprises, sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Obligations
Utilisation des critères pour étayer les performances de l’entreprise dans la CSRD. Ces critères sont à choisir selon les principaux enjeux et activités de l’entreprise.
Moyens
Cartographie des risques et choix des critères correspondants.
Délai / application
Applicable à la CSRD dès 2024.
ESG : Environnementaux, sociaux, gouvernementaux
ESRS : European Sustainability Reporting Standards
CSRD, ex DPEF
Définition
Nouvelle directive de l’Union européenne, qui vise àrenforcer les obligations de reporting extra-financier des grandes entreprises. Elle va aussi harmoniser le reporting sur les critères ESG.
Obligations
Déclaration : modèle d’entreprise, actions sociales, environnementales et éthiques, cartographie et procédures de réduction des risques, résultats.
Avec indicateurs conformes normes UE et comparables.
Moyens
Cartographie des risques avec indicateurs ESG.
Délai / application
2024 : GE cotées > 500 salariés.
2025 : >250 salariés.
2026 : PME CA >700k€ et bilan >350k€.
2028 : filiales européennes de sociétés mères hors UE CA >150M€ Europe + 1 filiale UE.
CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
DPEF : Déclaration de Performance Extra Financière
BEGES, décret n°2022-982
Définition
Le décret BEGES élargit les bilans carbone aux émissions indirectes, qui découlent des opérations et activités de production. Notamment : achats de marchandises, transformation sur la chaîne de valeur, acheminement, etc.
Pour une vision complète de l’empreinte climatique de chaque entreprise.
Obligations
Déclaration certifiée ADEME (agence de la transition écologique).
Moyens
Reporting des émissions GES des scopes 1 2 et 3 de l’entreprise :
- Actions et moyens mis en place par l’organisation après le bilan précédant.
- Réduction des émissions directes et indirectes de GES attendues.
- Résultats obtenus.
- Justification en cas de non mise en œuvre des actions envisagées.
Délai / application
2023 : entreprises > 500 salariés – CA ou bilan consolidé > 100M d’€.
Puis idem calendrier CSRD.
A noter : à refaire tous les 4 ans.
Sanctions financières : 50K (là ou on peut faire son bilan carbone à partir de 1K)
BEGES : Bilan des Emissions de Gaz à Effets de Serre
Dernières évolutions des lois, normes et directives au service du reporting extra financier
Novembre 2023 : COP28
Fixation d’un objectif collectif quantifié en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques, soit : « accélérer la transition hors des énergies fossiles pour la neutralité carbone en 2050 »
Juillet 2023 : critères ESG (Environnementaux, Sociaux, Gouvernementaux)
Les critères ESRS / ESG vont cadrer le reporting CSRD et permettre de comparer les performances des entreprises à l’échelle européenne.
2023 : CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
Nouvel outil de reporting, qui renforce et remplace la DPEF, pour faire respecter les principes de la CSDD.
2022 : BEGES (bilan d'émissions de gaz à effets de serre)
La publication d’un bilan carbone devient obligatoire pour les entreprises de +de 500 salariés.
2021 : Loi Climat et résilience
Emergence de la neutralité carbone, dans la lutte contre les passoires énergivores. Cette Loi vise à maîtriser le niveau d’émissions GES des entreprises, à inscrire à la DPEF.
2019 : Loi Pacte
Création du concept d’ « entreprise à mission » : une raison d’être concrétisée par des objectifs sociaux et environnementaux.
2017 : DPEF (Déclaration de Performance extra Financière)
Matérialisation du reporting extra financier (RSE) pour l’application du Devoir de vigilance.
2017 : Loi sur le Devoir de Vigilance
Définition d’un plan de vigilance, et chiffrage des mesures, à faire figurer sur la DPEF.
2015 : LTECV (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
C’est la LTCEV qui introduit dorénavant la notion de stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en définissant des objectifs de réductions d’émissions de gaz à effets de serre par secteur.
2010 : Norme ISO 26000
Cette norme provient d’un consensus de pays et établit les grandes lignes de la RSE au niveau international.
2007 et 2010 : Lois Grenelle 1 et 2
Ce dispositif fait le lien fait entre la gouvernance des entreprises et la RSE.
2001 : 2001 Loi NRE (Nouvelles régulations économiques)
Cette loi impose désormais aux sociétés cotées un reporting social et environnemental.
Principes précurseurs à l’émergence de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
2015 : 17 ODD (Objectifs de développement durable) de l'ONU
2000 : Pacte Mondial des Nations Unies
1992 : Sommet de Rio
1976 : Principes Directeurs de l'OCDE
Un environnement complexe à défricher
La plus value des experts de l’information
Toutes les entreprises sont concernées par la RSE et ce, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. L’objet social de toute société doit intégrer des considérations sociales et environnementales. Les associations et acteurs publics ont également leur rôle à jouer et peuvent eux aussi s’engager dans la démarche.
Pour cela, nous vous aidons en tant que donneur d’ordres ou fournisseur, à favoriser votre conformité et à réaliser votre bilan carbone (scopes 1 à 3).
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