1. Loi Climat et Résilience

Renforcement des lois pour l’achat durable via l’effet « domino »

Périmètre Loi Climat et Résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », transforme en profondeur la commande publique en rendant l’achat durable obligatoire. À compter du 22 août 2026, son article 35 impose aux acheteurs publics d’intégrer systématiquement des considérations environnementales dans les spécifications techniques (Article L2111-2 du CCP) et dans les critères d’attribution (Article L2152-7 du CCP). Cette réforme met fin au recours possible au critère unique du prix et exige que chaque consultation achats démontre une performance écologique effective, en lien avec l’objet du marché. 

Contexte

Dans un contexte où la durabilité et le capitalisme ont parfois du mal à co-exister, l’Etat doit trouver des leviers pour amener les entreprises au changement progressif.

Commande publique : moteur de l’économie

La commande publique est un pur moteur de l’économie française : elle représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements annuels. Ce levier mérite d’être mieux exploité pour accompagner la transition écologique et rendre l’économie plus respectueuse de l’environnement.

Principe et objectif fondamental de la Loi Climat et Résilience

Le principe fondamental de la Loi Climat et Résilience vise à intégrer l’impact environnemental dans toutes les décisions économiques.

L’impact concret sur les stratégies achats

Refonte des critères achats prioritaires

Historiquement, les achats reposaient sur 3 critères principaux :

  1. Prix
  2. Qualité
  3. Délai

Avec la loi Climat et Résilience, un nouveau pilier devient incontournable :

🌱La performance environnementale et sociale.🌱

C’est donc cette évolution qui transforme l’achat public en véritable levier stratégique de transition écologique.

L’achat durable devient obligatoire pour les acheteurs publics

A partir d’août 2026 : il ne sera plus possible de choisir une offre uniquement sur le prix

Rôle des acheteurs publics

Impact vendeurs privés

La Loi leur impose d’intégrer des critères environnementaux dans les marchés, via :

  • les spécifications techniques
  • les critères d’attribution
  • les conditions d’exécution

Les vendeurs doivent désormais raisonner en valeur globale :

  • achat
  • utilisation
  • maintenance
  • fin de vie et remplacement
  • impacts environnementaux (CO₂, pollution…)

2. Une transformation durable pour les achats

Les 2 sont liés : commande publique – entreprises privées

Même si la loi cible la commande publique, les entreprises privées sont fortement impactées, par effet de ruissellement. En effet, les fournisseurs doivent désormais :

1️⃣ Prouver leur performance RSE (indicateurs)

2️⃣ Intégrer des démarches bas carbone

Résultat : les entreprises privées doivent s’aligner pour rester compétitives.

La transformation naturelle des pratiques achats

Concrètement, ces décisions vont dorénavant naturellement implique :

  • La fin du “moins-disant prix”
  • Une montée en compétence des acheteurs
  • La structuration de démarches d’achats responsables

    Intégration accélérée de la RSE dans les achats

    Les directions achats privées doivent :

    • intégrer des critères ESG dans leurs appels d’offres
    • travailler sur l’économie circulaire (recyclé, réemploi)
    • mesurer l’empreinte carbone des achats.

      👉 Pour la fonction achat, c’est une transformation profonde du métier, et le passage d’un rôle opérationnel à un rôle plus stratégique :

      Approche fournisseur LT

      Connaissance cadre règlementaire plus structurant


      Valeur / coût de la responsabilité du parc fournisseurs

      Ce que cela change concrètement pour les acheteurs

      AVANT Climat et Résilience

      APRES Climat et Résilience

      Vision tactique :

      • prix dominants
      • achats CT
      • peu de contraintes

      Vision plus stratégique :

      • multi critères (coût global, RSE…)
      • cycle de vie LT
      • fournisseur responsable

      En synthèse

      Pour les directions achats, le défi est double :

        Objet

        Challenge

        ⚠️Mettre en conformité

        Cela devient incontournable : besoin urgent d’enrichissement de données fournisseurs (RSE, ESG), segmentation avancée des achats etc.

        💰En faire une opportunité stratégiqueApprendre à piloter la performance fournisseurs à 360°, et de manière durable.

        Alors ne perdez pas de temps ! Prenez votre métier en main. 

        Toutes les équipes d’EASYPICS sont formées aux problématiques achats, afin d’accompagner au mieux nos clients dans leurs réflexions.

         

        A noter : la valeur ajoutée vient de la capacité à transformer la donnée en décisions stratégiques.

        Au final : utiliser les bons outils et s’appuyer sur des experts fait gagner du temps, de l’argent, de la crédibilité.